Règles pour la conservation de l’Ensemble Monumental La Voie des Héros

Règles pour la conservation de l’Ensemble Monumental La Voie des Héros, sur le domaine publique du Municipe de Târgu Jiu
ROUMANIE
LE DÉPARTEMENT DE GORJ
LE MUNICIPE DE TÂRGU JIU
LE CONSEIL LOCAL

ORDONNANCE
Concernant l’institution des règles pour la conservation de l’Ensemble Monumental La Voie des Héros, sur le domaine publique du Municipe de Târgu Jiu

Le Conseil Local du Municipe de Târgu Jiu, le département de Gorj :
En tenant compte de/du :
– Projet de l’ordonnance ;
– Rapport du Centre de Recherche, Documentation et Promotion “Constantin Brâncuşi” numéro 481/12.04.2017 ;
– Rapport numéro 15896/24.04.2017 du Secrétariat du Municipe de Târgu Jiu ;
– La Loi numéro 127 de 29 décembre 1992 en ce qui concerne la déclaration de l’Ensemble Monumental “La Voie des Héros”, réalisé par Constantin Brâncuşi dans le Municipe de Târgu Jiu, le département de Gorj, comme propriété d’utilité publique, d’intérêt national ;
– La Loi numéro 422/2001 concernant la conservation des monuments historiques, avec les modifications et les complètements ultérieurs ;
– L’Ordonnance Gouvernementale numéro 72 de 12 février 1996 concernant l’Ensemble Monumental la Voie des Héros, réalisé par Constantin Brâncuşi dans le Municipe de Târgu Jiu, le département de Gorj ;
– La Loi de la Police Locale numéro 155/2010, republiée, avec les modifications et les complètements ultérieurs ;
– L’Ordonnance du Gouvernement 1332/2010 concernant l’approbation du Règlement cadre d’Organisation et de fonctionnement de la Police Locale ;
– La Loi numéro 205/2004 concernant la protection des animaux, republiée ;
– Les dispositions de l’article numéro 36, ph. 2, lettre d, ph. 6, lettre a, point 4 et 10 de la Loi numéro 2015/2001 concernant l’administration publique locale, republiée, avec les modifications et les complètements ultérieurs.

DÉCIDE

Article1.(1) Concernant la protection et la conservation des pièces qui forment l’Ensemble Monumental La Voie des Héros composé de La Table du Silence, l’Allée des Chaises, La Porte du Baiser et La Colonne sans Fin pour assurer leur sécurité, le Centre de Recherche, Documentation et Promotion “Constantin Brâncuşi” va lancer un projet qui sera soumis à l’avis de la Commission pour les Monuments Historiques dans le cadre du Ministère de la Culture et de l’Identité Nationale, après l’apprentissage du Conseil Local du Municipe de Târgu Jiu, conformément à la Loi qui établira le périmètre de protection pour chaque œuvre.
(2) Dans le cas d’un grand nombre des visitateurs, des grandes groupes non organisés proprement dit, des événements artistiques ou de tout type, difficilement de surveiller, on peut utiliser un cordon de protection et la présence d’un guide spécialisé ou d’un employé du Centre de Recherche, Documentation et Promotion “Constantin Brâncuşi”.

Article 2 Interdit :
a) Le contact des visitateurs avec les œuvres ;
b) L’accès des visitateurs dans le périmètre de protection établi conformément à l’article 1, ph (1) de cette ordonnance ;
c) L’accès près des œuvres qui forment l’Ensemble Monumental La Voie des Héros, sur l’allée qui lie La Table du Silence et la Porte du Baiser du Jardin Public, mais aussi autour de La Colonne sans Fin, dans le périmètre entre l’allée circulaire et la Colonne, des personnes avec les chiens ou des autres animaux, des vélos, des rouleaux, des planches des roulettes, mais aussi des autres véhicules avec ou sans moteur, à l’exception des services de salubrité et d’approvisionnement, mais aussi des laboratoires mobiles, sous la surveillance des spécialistes, nécessaires à la recherche et à la surveillance des œuvres.

Article 3. Ils constituent contravention et se sanctionne par amende contreventionnelle de 500 jusqu’à 2500 lei des faits prévus dans l’article 2 lettre a) et c), s’ils ne sont pas commis dans telles conditions que, conformément à la loi pénale, soient considérées des infractions.
Pour les faits prévus dans l’article 2, lettre b) les contraventions s’appliquent après l’acquisition des avis sollicités par le Ministère de la Culture conformément à l’article 1 (1).

Article 4. La constatation des contreventions et l’application des sanctions des contreventions
est exécutée par les agents de la Police Locale du Municipe de Târgu Jiu avec les attributions dans ce sens et mandataires au Maire.

Article 5. Cette ordonnance entre en vigueur à partir de 15.05.2017, date jusqu’on procédera à l’emplacement des panneaux de la mise en garde et on sera assurée la portée à la connaissance du public par les moyens d’information du média, sur les sites de la Mairie du Municipe de Târgu Jiu, du Centre National d’Information et de Promotion Touristique “Constantin Brâncuşi”, du Centre de Recherche, Documentation et Promotion “Constantin Brâncuşi” et de la Police Locale du Municipe de Târgu Jiu.

Article 6. Les dispositions de cette ordonnance se complètent par les dispositions de l’OG numéro 2/2001 en ce qui concerne la procédure juridique des contreventions, par les modifications ultérieures, le contrevenant ayant la possibilité de payer sur place ou dans le délai de 48 heures jusqu’à la date de l’achèvement du procès – verbale ou, selon le cas, depuis la date de sa communication, moitié du minimum de l’amende prévue à l’article 3, l’agent de constatation faisant l’exprès mention de cette possibilité dans le procès-verbale.

Article 7. Les dispositions de cette ordonnance seront réalisées par le Centre de Recherche, Documentation et Promotion Touristique “Constantin Brâncuși”, les Compartiments de ressort dans le cadre de l’appareil de spécialité du Maire du Municipe de Târgu Jiu et de l’Institution du Préfet du Département de Gorj.

Article 8. Cette ordonnance se communique au Centre de Recherche, Documentation et Promotion Touristique “Constantin Brâncuși”, des Compartiments de ressort dans le cadre de l’appareil de spécialité du Maire du Municipe de Târgu Jiu et de l’Institution du Préfet – du Département de Gorj.

La présente ordonnance a été adoptée en séance ordinaire du Conseil Local dans la date de 24.04.2017, avec un nombre de 11 votes pour, 5 votes contre, – obtentions, exprimés du nombre total de 17 conseillers présents à la séance et du total de 21 conseillers en fonction. Monsieur Aurel Popescu n’a pas le droit de voter sur la période de la délégation des attributions de Maire.